Declaration Du 28 Fevrier 1692 En Interpretation de l'Edit de Creation Des Greffiers

Déclaration... en interprétation de l'édit de création des greffiers des insinuations ecclésiastiques. Registrée en Parlement le 8 [sic pour: 28] ... [février 1692.]
Date de l'édition originale: 1692

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