Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (Canada) - Edition 2018

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) - Edition 2018. Mise à jour le 10 février 2018 La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), dans son intégralité. Ce livre contient: - le texte intégral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) - Une table des matières avec numéro de page contenant toutes les sections de la loi