Edict Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Creation d'Un Procureur de Sa Majeste Et d'Un Greffier

Édict du roy, portant creation d'un procureur de sa Majesté & d'un greffier en chacune ville & communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions & tout ainsi que ceux dudit Paris, avec les exemptions y attribuées . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des AYdes, le 20. decembre 1635. Avec deux arrests du Conseil pour l'execution et explication dudit édict
Date de l'édition originale: 1637

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