Edict Du 29 Decembre 1629, Portant Creation de 3 Receveurs Des Deniers Patrimoniaux Et d'Octroy

Édict... portant création de 3 receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroy en chacune ville de ce Royaume. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 29 décembre 1629
Date de l'édition originale: 1630

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