Declaration Du Roy Du 22 Aoust 1639, Portant Que Tous Les Exploicts Que Les Huissiers - Louis XIII - Böcker - Hachette Livre - BNF - 9782329360348 - 2020
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Declaration Du Roy Du 22 Aoust 1639, Portant Que Tous Les Exploicts Que Les Huissiers

Louis XIII

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Declaration Du Roy Du 22 Aoust 1639, Portant Que Tous Les Exploicts Que Les Huissiers

Declaration du Roy, Portant que tous les Exploicts que les Huissiers & Sergens feront, soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences, & Jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procez, seront enregistrez & scellez par le garde du petit Scel de chaque juridiction . Verifiée en Parlement le 22. aoust 1639
Date de l'édition originale: 1639

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Media Böcker     Pocketbok   (Bok med mjukt omslag och limmad rygg)
Releasedatum 2020
ISBN13 9782329360348
Utgivare Hachette Livre - BNF
Antal sidor 22
Mått 156 × 234 × 1 mm   ·   45 g
Språk Franska  

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